Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de notre société

Thierry COUTANCEAU – ACCESS - PARK

0253396277 ACCESSPARK44@GMAIL.COM

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://access-park.fr.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : Access Park.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://access-park.fr.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services suivants :
L’Entreprise a pour activité la location de parking sur terrain privé, de prestation de navette
proposés aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant
la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du
site le site internet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’entreprise
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Prix & remboursement

2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de
l’enregistrement de la commande par L’entreprise.
2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’entreprise
sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’entreprise se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
2.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais
éventuels.
2.5 Une facture est établie par L’entreprise et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
La réservation s’effectue en ligne sur notre site internet: le site internet ou par téléphone.
Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaitée, ainsi que les informations
concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent s’ajouter des options supplémentaires :,
état des lieux.
3.2 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie
informatique sur le site internet.
3.3 A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, le client reçoit un courriel de
confirmation reprenant les éléments de la réservation.
3.4 Les prix sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la
réservation par paiement sécurisé sur le site ou directement au parking selon le mode de
paiement sélectionné. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au
moment de l’enregistrement de la réservation ou sur place (espèces).
3.5 L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications
tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un email de confirmation.
3.6 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il
appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
3.7 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et L’entreprise.
3.8 Le Client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site ou par e-mail selon si il
dispose d’un compte sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la
commande.
4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
internet.
4.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par L’entreprise.
4.5 L’entreprise ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 h
avant le début de son enregistrement.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendezvous fixée par le client.
Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une armoire
sécurisée.
5.3 La prestation d’état des lieux comprend la rédaction d’une fiche d’état des lieux papier
effectuée par un de nos salariés lors du dépôt du véhicule au sein de notre parking.
Le client ne pourra contester l’état de son véhicule dans le cas où il n’a pas souscrit à l’option
état des lieux.
Le parking se dégage de toutes responsabilités et/ou réclamations concernant des rayures ou
impacts sur le véhicule lors de la récupération du client dès lors qu’il n’ a pas souscrit à
l’option état des lieux.
À défaut de réserve ou réclamation immédiate émises par le client lors de la restitution de son
véhicule, il sera considéré que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il
était lors de l’arrivée au parking. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de nonrespect de ces formalités.
5.4 L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par
le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

6.1 L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et
puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption.
En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué.
6.2 Seuls les salariés de L’entreprise sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions de
véhicule.
6.3 L’entreprise se réserve le droit de déplacer les véhicules dans l’enceinte du parking et en
dehors dans le cadre des services souscrits par le client du type entretien et contrôle technique
par exemple.
6.4 La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommage occasionnés
par des événements tels que les tempêtes, grêle, actes de vandalisme et tout autre dégât liés à
des causes naturelles exceptionnelles ou non.
6.5 L’entreprise décline toute responsabilité en cas de vol des effets personnels y compris lors
des interventions effectuées par les partenaires mandatés par L’entreprise.
6.6 L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les dommages de
quelque nature qu’il soit, occasionné lors du transfert vers l ‘aéroport.
6.7 L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’incident où d’embouteillage lors du
trajet parking-aéroport, amenant le client à manquer son vol.
La garantie de L’entreprise est limitée au remboursement des Services effectivement payés par
le Client.
6.8 L’entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard
ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu
par la jurisprudence française.
6.9 Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la réglementation
en vigueur en France. La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de nonrespect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
6.10 L’entreprise assure pour ses clients, à titre gratuit, le transfert de ses clients en navette de
l’aéroport au parking, à l’aller comme au retour.
Il est recommandé à nos clients d’indiquer un délai de 30 min après l’heure d’atterrissage
pour l’heure de sortie du véhicule.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

7.1 Le client accepte que l’un des salariés de L’entreprise récupère et conserve les clés de son
véhicule pendant la durée de son séjour au sein du parking.
7.2 Le client s’engage à prévenir L’entreprise en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure
d’arrivée, par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et
des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.
7.3 Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement
correct lors de son dépôt au parking.
7.4 Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement
sur notre parking sera à la charge du client.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

8.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données
nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
8.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site
le site internet.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site le site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

10.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
10.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.

ARTICLE 11 – Litiges

11.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail
de L’entreprise indiquée dans la page des présentes CGV.
11.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ces documents sont rédigées par un avocat spécialiste et protégées par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.